Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations réalisées par EURL Miot Equipements auprès de clients professionnels ou particuliers. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.

2. Commandes et devis

Toute commande doit faire l’objet d’un devis signé ou d’un bon de commande accepté par écrit (signature manuscrite ou électronique). Dans certains cas, un déplacement sur site pourra être nécessaire afin d’identifier les besoins techniques du client. Le devis tiendra alors compte de ce
constat préalable. La commande devient ferme à réception du devis signé ou du bon de commande.

3. Tarifs et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture. Les règlements s’effectuent par virement bancaire sauf accord contraire. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne des pénalités calculées au taux légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

4. Livraison et transfert des risques

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. EURL Miot Equipements met tout en œuvre pour les respecter, mais ne saurait être tenue responsable des retards imputables à des tiers (usines, fournisseurs, transporteurs) ou à des circonstances exceptionnelles (rupture de stock, grève, crise
logistique, etc.).
Les risques sont transférés au client dès la remise des produits au transporteur ou à la livraison sur site. Le client s’engage à assurer l’accessibilité du lieu de livraison.

5. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de EURL Miot Equipements jusqu’au paiement intégral du prix.

6. Garanties et responsabilité

Les produits et prestations fournis bénéficient, le cas échéant, d’une garantie dont la nature et la durée sont spécifiées sur le devis validé par le client. En l’absence de mention spécifique, les garanties légales de conformité et contre les vices cachés s’appliquent.
La responsabilité de l’entreprise est strictement limitée au remplacement ou au remboursement du produit reconnu défectueux, à l’exclusion de toute indemnisation pour préjudice indirect ou immatériel.

7. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la réception des produits. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes.

8. Confidentialité

Les informations échangées dans le cadre de la relation commerciale sont confidentielles et ne peuvent être divulguées sans accord préalable.

9. Force majeure

EURL Miot Equipements ne saurait être tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens du Code civil (grève, intempéries, catastrophes naturelles, pénurie de matière première, etc.).

10. Vente à distance aux consommateurs (particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien. Le retour s’effectue aux frais du client dans son emballage d’origine et en parfait état. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné. Certaines prestations personnalisées ou exécutées intégralement avant la fin du délai peuvent être exclues du droit de rétractation.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de EURL Miot Equipements.